Rapports d’accidents et indemnisations à la suite d’accidents à Savoir polaire Canada

Mai 2020

Introduction

En cas de blessure accidentelle au travail, au moins deux rapports distincts et leurs procédures connexes sont exigés. En raison du chevauchement entre la production de ces rapports, il existe une certaine confusion.

Lorsque se produit un accident lié au travail, l’employeur doit, après l’administration de premiers soins ou de soins médicaux, suivre ces étapes :

• mener d’abord une enquête sur l’accident pour en déterminer les causes;
• mettre en place des mesures correctives pour rendre le milieu de travail plus sûr et éviter que l’accident ne se répète.

Ensuite, il faut produire les rapports concernant l’indemnisation et les blessures. Ils permettent de s’assurer qu’un travailleur blessé :

• reçoit une compensation pour la perte de salaire et les frais médicaux;
• se voit offrir des solutions de retour au travail.

Définitions

Blessure nécessitant des premiers soins : Toute blessure pour laquelle des premiers soins ont été prodigués sur le lieu de travail, mais qui n’a pas nécessité l’administration d’un traitement médical dans une installation de soins de santé, comme un hôpital, une clinique ou un bureau d’un médecin.

Blessure légère : Toute blessure au travail ou maladie professionnelle pour laquelle un traitement médical a été fourni et qui n’entraîne PAS de perte de temps de production après le jour de l’accident. [[Remarque : Par traitement médical, on entend des soins médicaux reçus par un employé dans une installation de soins de santé, c’est-à-dire un hôpital, une clinique ou le bureau d’un médecin où un patient ayant besoin de soins d’urgence peut être traité. À ne pas confondre avec les premiers soins.]

Blessure invalidante : Toute blessure au travail ou maladie professionnelle menant à une perte de temps de production ou à une modification des tâches après le jour de l’accident. Cela ne comprend PAS la journée où la blessure s’est produite. Une blessure invalidante peut être temporaire (une entorse au poignet) ou permanente (la perte d’un membre) selon que l’employé s’en rétablira complètement ou non.

Lieu de travail : Tout endroit où l’employé exécute un travail pour le compte de son employeur, et pas seulement un emplacement physique, comme le campus de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ou les locaux au 170, avenue Laurier Ouest, à Ottawa. Cela comprend les emplacements où Savoir polaire Canada (POLAIRE) n’a aucun degré de contrôle sur les activités des employés, comme le travail sur le terrain, le travail à partir d’un endroit éloigné, le travail à distance, la participation à des réunions ou à des séances de formation tenues à divers endroits et les déplacements préalablement approuvés.

REMARQUE : Aux fins du présent document, les termes « accident » et « situation comportant des risques » sont synonymes.

Enquête, consignation et rapport d’accident

L’employeur est responsable d’établir et de communiquer les directives et instructions ministérielles appropriées concernant les procédures pour le signalement des blessures ou des maladies liées au travail.

REMARQUE : À POLAIRE, cette responsabilité incombe au directeur de la gestion des installations, qui est tenu d’établir un programme de santé et sécurité au travail (SST) organisationnel, c’est-à-dire qui englobe toute l’organisation.

Exigences législatives

La partie II du Code canadien du travail a pour objet de prévenir les accidents et les maladies qui surviennent dans le cadre du travail ou qui sont directement liés aux fonctions.

L’obligation pour les employeurs d’enquêter sur tous les accidents est prévue à l’alinéa 125(1)c) de la partie II du Code canadien du travail :

• selon les modalités réglementaires, d’enquêter sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a connaissance, de les enregistrer et de les signaler aux autorités désignées par les règlements;
• dans la partie XV – Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Il est important de savoir ce qu’il faut faire en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Après qu’on se soit occupé des personnes blessées ou menacées, il faut sécuriser le lieu où s’est produit l’incident aux fins d’enquête, et le lieu de l’incident doit être laissé intact. L’enquête détermine les mesures à prendre pour empêcher que l’accident se reproduise.

Qui est « l’employeur »?

Les responsabilités de l’employeur concernant les enquêtes sur les accidents et les blessures et la production de rapports connexes sont généralement assumées par le gestionnaire ou le superviseur de qui relève l’employé.

Pour des blessures plus graves telles que celles indiquées dans la section « Rapports dans les 24 heures », les directeurs ou les représentants de l’employeur à un échelon supérieur pourraient vouloir s’assurer que les exigences relatives à la production de rapports ont été respectées par un gestionnaire ou un superviseur qui relève d’eux.

Tous les accidents doivent faire l’objet d’une enquête

Tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et toutes les autres situations comportant des risques dans le lieu de travail doivent faire l’objet d’une enquête menée par une personne qualifiée. L’enquête devrait cerner les causes de l’accident pour que l’employeur, en collaboration avec le comité de SST, puisse prendre les mesures nécessaires pour empêcher que la situation se reproduise.

L’employeur doit nommer une personne qualifiée (c’est-à-dire qui, par son expérience et sa formation, est compétente pour enquêter sur les accidents) afin de faire dûment enquête sur les situations comportant des risques, les consigner et en faire rapport. Les comités de SST en milieu de travail doivent participer aux enquêtes et formuler des observations sur le rapport d’enquête de l’employeur.

L’employeur doit tenir un registre de la date, du type de blessure, etc. pour les blessures nécessitant seulement des premiers soins, c’est-à-dire celles qui ne nécessitent pas l’intervention d’un médecin.

De plus amples détails relatifs aux registres sur les premiers soins se trouvent à l’article 16.13 de la partie XVI – Premiers soins du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Les employeurs doivent savoir que les blessures nécessitant des premiers soins ne devraient pas être signalées au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Toutes les situations comportant des risques, à l’exception des blessures nécessitant des premiers soins, doivent être signalées au Programme du travail d’EDSC au moyen du formulaire Rapport d’enquête de situation comportant des risques (LAB1070).

Rapports dans les 24 heures

L’employeur doit signaler au Programme du travail d’EDSC par téléphone, télex ou télécopieur, dès que possible et dans un délai de 24 heures, toute situation ayant entraîné l’une des conséquences suivantes :

• le décès d’un employé (même s’il semble découler de causes naturelles);
• une blessure invalidante permanente chez un employé, ou une blessure invalidante temporaire chez plus d’un employé et découlant de la même situation;
• une altération permanente d’une fonction de l’organisme chez un employé;
• une explosion;
• l’endommagement d’une chaudière ou d’un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir;
• l’endommagement d’un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d’un appareil élévateur.

Une autorisation peut être requise d’un agent de santé et de sécurité d’EDSC avant de pouvoir modifier les lieux d’un accident où un employé a été tué ou gravement blessé. Tous les bureaux du Programme du travail ont un numéro de téléphone d’urgence après les heures de travail qui peut être composé pour communiquer avec un agent de santé et sécurité.

Rapports dans les 72 heures (au comité local de SST)

En plus du rapport devant être fait dans les 24 heures au Programme du travail d’EDSC, l’employeur doit, lorsqu’il y a endommagement d’une chaudière, d’un appareil sous pression ou d’un appareil élévateur, consigner dans un registre dans les 72 heures une description de la situation, y compris la date, l’heure et le lieu. Il doit également indiquer dans le registre les causes de la situation ainsi que les mesures correctives qui ont été prises ou les raisons pour lesquelles aucune correction n’a été apportée. L’employeur doit immédiatement faire parvenir une copie du registre au comité local de SST.

Rapports dans les 14 jours - (au Programme du travail d’EDSC)

L’employeur doit, dans un délai de 14 jours, informer par écrit le Programme du travail d’EDSC de toute situation ayant entraîné :

• une blessure invalidante (temporaire ou permanente);
• l’évanouissement d’un employé causé par une décharge électrique, une exposition à des gaz toxiques ou un manque d’oxygène;
• le recours à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d’urgence semblable;
• un incendie ou une explosion.

Rapports annuels devant être soumis avant le 1^er mars

Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques

Chaque année, tous les employeurs doivent soumettre le Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR) (LAB 1009) au ministre du Travail au plus tard le 1^er mars pour la période de 12 mois prenant fin le 31 décembre, même si aucune situation comportant des risques n’est survenue. Ce rapport sert essentiellement à communiquer le nombre total de blessures invalidantes, de blessures légères, de décès, de maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques survenus au cours de l’année précédente.

Le rapport (LAB 1009) peut être acheminé par voie électronique ou par la poste en utilisant :

• l’adresse électronique
• la passerelle de données (si possible)
• l’adresse postale
  • RAESCR
    Programme du travail d’EDSC
    C. P. 5003
    Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R5
• le numéro de téléphone 1-800-641-4049

Rapport annuel du comité local de SST

Chaque année avant le 1er mars, pour la période de 12 mois qui prend fin le 31 décembre, le ou les présidents du comité local de SST de l’employeur doivent envoyer au bureau régional du Programme du travail d’EDSC le Rapport du comité local (LAB 1058). Ce rapport fait état du nombre de blessures légères et invalidantes et du nombre d’enquêtes auxquelles le comité a pris part.

Conservation des registres

Tous les registres de situations comportant des risques (à l’exception de ceux concernant les blessures nécessitant des premiers soins), les rapports d’enquête de l’employeur (y compris les rapports de police) et les rapports annuels de l’employeur au ministre doivent être conservés par l’employeur pendant 10 ans conformément aux alinéas 15.11a) et b) de la partie XV – Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Les registres concernant les blessures nécessitant des premiers soins doivent être conservés pendant deux ans conformément au paragraphe 16.13(3) de la partie XVI – Premiers soins du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Indemnisations à la suite d’accidents – Procédures pour demander une indemnisation à la suite d’un accident lié au travail

Employés

Si vous êtes un employé et que vous vous blessez lors d’un accident du travail ou souffrez d’une maladie causée par le travail, il vous incombe de prendre les mesures suivantes :

• Obtenez rapidement les premiers soins et demandez une assistance médicale, au besoin.
• Avisez immédiatement votre superviseur. Si vous devez recevoir un traitement médical en dehors des heures de travail, dites-le à votre employeur le plus tôt possible.
• Donnez autant de détails que possible à votre employeur au sujet de l’accident ou de la maladie.
• Travaillez avec votre employeur pour présenter une demande d’indemnisation le plus tôt possible. Entendez-vous sur les détails de l’accident ou de la maladie. Si votre description diffère de celle de votre employeur, joignez à la demande d’indemnisation votre version ainsi que vos commentaires au sujet de la version de votre employeur.
• Assistez à tous les rendez-vous médicaux et suivez tous les programmes de traitement recommandés par votre médecin et par votre gestionnaire de cas de la commission des accidents du travail, et gardez-en une trace écrite

Admissibilité

Si votre blessure ou votre maladie est due à votre travail, vous avez peut-être droit à une indemnisation, notamment pour :

• la perte de revenus;
• les soins médicaux;
• les coûts liés à la réadaptation.

Les employés de la fonction publique du Canada, y compris les employés des sociétés et organismes d’État, ont droit à l’indemnisation prévue par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (la Loi) s’ils sont blessés en cours d’emploi ou contractent une maladie professionnelle imputable à la nature de leur emploi.

Les personnes à charge d’un agent de l’État décédé des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont aussi admissibles à cette indemnisation.

L’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est pour l’employé un droit et non un privilège, et il appartient à l’employeur et au Programme du travail d’EDSC de faire en sorte que ce droit soit reconnu.

Droits des employés

Les employés ont le droit :

• de choisir leur propre médecin;
• de présenter une demande d’indemnisation;
• de recevoir de l’aide pour retourner au travail et pour composer avec toute invalidité liée à leur blessure ou maladie;
• de demander une enquête impartiale s’ils ne sont pas d’accord avec la façon dont leur employeur a décrit l’accident.

Droit de choisir son médecin

Un employé blessé a le droit de choisir son médecin pour le traitement requis. Toutefois, dès que ce choix est fait, il doit être respecté. Pour changer de médecin, il faudra obtenir l’autorisation écrite de la commission provinciale des accidents du travail compétente.

Services d’indemnisation

Le gouvernement du Canada fait appel à la commission provinciale des accidents du travail compétente pour fournir des services d’indemnisation et gérer les cas des employés fédéraux. Ces demandes sont administrées par le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail (SFIAT) du Programme du travail d’EDSC.

Le SFIAT reçoit et examine les demandes d’indemnisation des employés des ministères et organismes fédéraux et les transmet aux autorités provinciales compétentes.

Le SFIAT participe au processus jusqu’au règlement de chaque demande d’indemnisation. Chaque demande est conservée dans un dossier, et d’autres dossiers sont tenus à des fins comptables et statistiques. Un service de consultation générale sur l’interprétation et l’application des lois est fourni aux travailleurs ainsi qu’aux employeurs.

Lorsque la CSPAAT de l’Ontario ou la CAT de l’Alberta approuve une demande d’indemnisation, un gestionnaire de cas se voit assigner et celle-ci restera en contact avec l’employé et l’employeur au besoin.

Si vous avez des questions concernant l’indemnisation des blessures ou des maladies professionnelles, vous pouvez communiquer avec le service d’Indemnisation des accidentés du travail.

Employés en déplacement

Les employés sont protégés par la Loi chaque fois qu’ils se déplacent au Canada ou à l’étranger dans l’exercice de leurs fonctions, à condition d’effectuer une tâche pour le compte de son ministère ou organisme au moment de l’accident. La demande d’indemnisation sera traitée par la province dans laquelle l’employé travaille habituellement.

Rejet des demandes d’indemnisation

Les raisons les plus courantes pour rejeter une demande sont les suivantes :

• Il n’est pas clairement établi que l’invalidité est attribuable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
• La blessure ou la maladie professionnelle signalée n’est pas survenue par suite de l’emploi ni au cours de celui-ci.
• L’invalidité ne résulte pas de l’accident décrit dans le rapport.
• La blessure n’est pas corroborée par des documents médicaux.

Le SFIAT ou la commission provinciale des accidents du travail compétente informera l’employeur de la décision. Seules les autorités provinciales responsables de l’indemnisation des travailleurs peuvent statuer sur l’admissibilité à l’indemnisation. Aucun pouvoir de décision n’est conféré aux représentants gouvernementaux,

Services de réadaptation

Les employés de l’État sont admissibles aux services de réadaptation prévus par les lois provinciales. Ces services comprennent les soins médicaux, et dans certaines provinces, la réadaptation professionnelle et le recyclage pour permettre à l’employé atteint d’une invalidité permanente suite à l’accident et incapable de reprendre son ancien emploi ou d’en occuper un nouveau. Lorsque la chose est souhaitable et possible, des cours spécialisés des milieux universitaire et commercial sont offerts.

Il peut arriver qu’un employé blessé soit physiquement incapable de reprendre son travail habituel à cause des blessures résultant de l’accident. Si l’invalidité n’est que temporaire, on doit tout mettre en œuvre pour affecter l’employé, dès qu’il est suffisamment remis, à un poste qui soit dans les limites de ses possibilités jusqu’à ce qu’il puisse reprendre ses fonctions antérieures. Si l’employé souffre d’une invalidité permanente qui ne lui permet pas de reprendre ses fonctions antérieures, on doit l’aider de toutes les façons possibles à obtenir un travail approprié par rapport aux capacités qu’il possède encore.

Accidents du travail causés par une tierce partie

Parfois, il arrive qu’un accident du travail ne soit pas causé par un employeur. Par exemple, un travailleur pourrait être happé par une voiture lorsqu’il est en fonction. Dans ce genre de cas, la personne ou l’organisation responsable de l’accident est appelée une tierce partie. Si un accident du travail est causé par une tierce partie, l’employé (ou les personnes à sa charge advenant son décès) a deux options :

• présenter une demande d’indemnisation en vertu de la Loi;
• intenter une action en dommages-intérêts contre la tierce partie.

Un employé ne peut présenter une demande d’indemnisation ET intenter une action en dommages-intérêts contre la tierce partie.

Si l’employé décide de poursuivre la tierce partie pour dommages-intérêts et que le tribunal lui adjuge des fonds, ou s’il perçoit, à la suite d’un règlement à l’amiable*, une somme inférieure à celle dont il aurait normalement droit conformément à la Loi, il pourrait avoir le droit de recouvrer la différence entre ces deux montants. (*Le ministre du Travail doit approuver le règlement à l’amiable pour que ce scénario se concrétise.)

Si l’employé décide de présenter une demande d’indemnisation, le gouvernement du Canada peut intenter une poursuite en son nom contre la tierce partie.

L’employé ou les personnes à sa charge ont jusqu’à trois mois après l’accident pour demander une indemnisation ou poursuivre la tierce partie.

Responsabilités de l’employeur

L’employeur doit :

• rapporter au SFIAT toute blessure au travail ou maladie professionnelle occasionnant des soins médicaux autres que les premiers soins ou une absence du travail;
• collaborer avec les autorités fédérales et provinciales pour veiller à ce que les demandes soient traitées rapidement et de manière convenable.

Pour permettre au SFIAT de s’acquitter efficacement de ses fonctions, l’employeur doit, dans un délai de trois jours, faire rapport de tous les accidents qui occasionnent une perte de temps ou des soins médicaux. Le SFIAT établit si l’employé est couvert par la Loi et obtient l’information pertinente sur le statut de l’employé. Les responsables du SFIAT vérifient immédiatement si les demandes sont exactes et complètes, les signent et les transmettent à la commission provinciale des accidents du travail compétente. C’est celle-ci qui décide si l’incapacité de travailler d’un employé découle d’une maladie ou d’un accident professionnel et qui détermine le montant des prestations à verser.

Attention immédiate

Il faut administrer des premiers soins ou des soins médicaux à l’employé blessé pour réduire la gravité de sa blessure.

Advenant que l’employé ait besoin d’être transféré vers une installation de soins de santé, le transport sera fourni par l’employeur. Si une ambulance est requise, l’employeur assume les frais associés à ce service.

Signalement des blessures

Pour signaler les blessures, il faut remplir le formulaire prévu par la commission des accidents du travail de la province dans laquelle le blessé travaille habituellement.

Si l’employeur n’est pas d’accord avec les détails de l’accident indiqués par l’employé, la version de l’employé doit être incluse dans le formulaire de demande d’indemnisation, mais être accompagnée des observations de l’employeur concernant sa perception des circonstances. De plus, l’employeur pourrait demander à la commission provinciale des accidents du travail compétente que soit menée une enquête impartiale.

Tous les formulaires de demande d’indemnisation doivent être signés par le superviseur ou toute autre personne responsable ayant été témoin de l’accident.

Formulaires de demande d’indemnisation et où les acheminer

Rapports de l’employeur :

En Ontario, l’employeur doit remplir l’Avis de lésion ou de maladie de l’employeur (formulaire 7) de la CSPAAT.

Au Nunavut, l’employeur doit remplir le rapport de l’employeur de la CAT de l’Alberta concernant une blessure ou une maladie professionnelle (en anglais seulement).

Rapports de l’employé :

Les employés travaillant en Ontario doivent remplir l’Avis de lésion ou de maladie du travailleur (formulaire 6) de la CSPAAT.

Les employés travaillant au Nunavut doivent remplir le rapport du travailleur de la CAT de l’Alberta concernant une blessure ou une maladie professionnelle (en anglais seulement).

Pour l’Ontario, les formulaires doivent être envoyés à l’adresse : ON-LAB-TRA-HOIR_RESCR-GD@labour-travail.gc.ca

Pour le Nunavut, les formulaires doivent être envoyés à l’adresse : NC-FWCS-SFIAT-CLAIMS-RECLAMATIONS-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Si vous envoyez les formulaires par la poste, indiquez l’une ou l’autre des adresses ci-dessous.

Pour les réclamations d’employés travaillant à Ottawa, faites parvenir les documents à :

Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail d’EDSC
360, avenue Laurier Ouest, pièce 750
Édifice Narono
Ottawa (Ontario) K1P 1C8

Pour les réclamations d’employés travaillant habituellement en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, faites parvenir les documents à :

Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail d’EDSC
300, rue Georgia Ouest, pièce 1400
Vancouver, BC
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6G3

Pour des renseignements généraux au sujet de l’indemnisation des accidentés, appelez le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail d’EDSC en composant le 1-800-641-4049.

Révision et appels

Toutes les lois prévoient le réexamen du cas lorsque la décision est défavorable. Un employé, son employeur ou leurs représentants peuvent demander la révision d’une décision en s’adressant à l’autorité provinciale compétente. La demande doit renfermer suffisamment de preuves nouvelles ou additionnelles, y compris celles d’ordre médical, pour justifier une révision de la décision.

Références

Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques d’EDSC

L’Enquête d’Accident : Une responsabilité à prendre au sérieux! - EDSC

Si vous avez un accident - Ce qu’il faut faire et comment le faire - EDSC

Guide de l’employeur au sujet de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État - EDSC